Navitas conseille les entrepreneurs quant à la mise en place initiale du véhicule d’entreprise approprié, en fonction de leurs objectifs commerciaux.
Une entité détenue et contrôlée par des citoyens mauriciens, ou constituée pour exercer ses activités principalement à l’île Maurice, est une entreprise domestique.
Les entreprises domestiques bénéficient d’un taux d’imposition de -15%, avec les exceptions suivantes :
Taux d’impôt de 3% pour les sociétés engagées dans l’exportation de produits ;
Taux d’impôt maximal de 3% si les dividendes et/ou intérêts proviennent de sources étrangères ;
Taux d’impôt de 3% pour les entités générant des revenus de sources étrangères, tels les organismes de placement collectif (CIS), les fonds à capital fixe, les gestionnaire CIS, les administrateur CIS, les conseillers en placement ou les gestionnaires d’actifs ;
Pas d’impôt sur les plus-values en capital ;
Taux d’impôts de 2% pour la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ;
Pas de retenue d’impôt sur les paiements de dividendes aux actionnaires.
À cet effet, nous vous accompagnons sur…
L’immatriculation de tout type d’entreprises domestiques : publiques, privées, à durée déterminée… ;
La rédaction des statuts de compagnie, des pactes d’actionnaires, des contrats de vente et d’acquisition d’actions ;
Votre application auprès du Economic Development Board (EDB) et des autres autorités concernées, pour différents permis : d’investisseur, de travailleur indépendant, de retraité et de professionnel, ainsi que ceux relatifs aux entreprises touristiques et aux opérations commerciales, entre autres.